Article R5213-72 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Cinquième partie : L'emploi›Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs›Titre Ier : Travailleurs handicapés›Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés›Section 4 : Orientation en milieu professionnel›Sous-section 2 : Entreprises adaptées›Paragraphe 2 : Fonctionnement›R5213-72

Article R5213-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.

PrécédentArticle R5213-71 SuivantArticle R5213-73

← Retour au Code du travail