Article R5213-71 · Code du travail — CodexAI
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R5213-71
Article R5213-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
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