Article R5213-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2019

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5213-71 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail