Article D6222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 32

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6222-26 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00089

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01617

9e Chambre C

603758642775413614e098df