Article D5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.

Articles cités dans le texte

Article L6323-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5151-11 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

659e4aba553798000884744b

9 janvier 2024

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