Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Articles cités dans le texte

Article R242-4

Décisions citant cet article

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2402933_20260331

31 mars 2026

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207510_20221013

13 octobre 2022

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03842_20230620

20 juin 2023

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