Article R242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.

Articles cités dans le texte

Article R242-4

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-9 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524967_20251231

31 décembre 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10432

26 avril 2017

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516793_20250918

18 septembre 2025

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