Texte de l'article
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :