Article D711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.

Articles cités dans le texte

Article L241-17 Article D241-21 Article R711-1

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D711-11 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1799ba5988459c52418

23 novembre 1995

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200075

24 janvier 2013

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200460

12 mars 2009

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