Article D5213-82 · Code du travail — CodexAI
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D5213-82
Article D5213-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
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