Article D237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.

Articles cités dans le texte

Article R6123-1

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article D237-9 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00914

21 octobre 2014

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

22 avril 2026

TCOM

Trib. de Commerce

68e8cff13ea43407b90256ce

9 octobre 2025

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