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Codes de loi›Code du travail›Article R2261-5

Article R2261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi pour demander l'examen par cette sous-commission. Sont examinés : 1° Les avenants pour lesquels au moins une demande d'examen a été faite ; 2° Les avenants pour lesquels des oppositions sont notifiées, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions émanent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salariés. Les avenants qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Décisions citant cet article

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CA

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CC

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6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

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60363f547293d0a1296c017f

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