Article L2271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 établit un programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L. 2271-8.

Articles cités dans le texte

Article L2271-1 Article L2271-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2271-2 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2432219_20251127

27 novembre 2025

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