Article R6156-61 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6156-61
Article R6156-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 février 2019
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Texte de l'article
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.
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