Article R6156-65 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6156-65
Article R6156-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 février 2019
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Texte de l'article
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
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