Article R6156-66 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Sixième partie : Etablissements et services de santé
›
Livre Ier : Etablissements de santé
›
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
›
Chapitre VI : Dialogue social
›
Section 2 : Commission statutaire nationale
›
Sous-section 3 : Fonctionnement
›
R6156-66
Article R6156-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 février 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
Précédent
Article R6156-65
Suivant
Article R6156-67
← Retour au Code de la santé publique