Article R6156-67 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6156-67
Article R6156-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 février 2019
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Texte de l'article
Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.
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