Article R6156-71 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6156-71
Article R6156-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 février 2019
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Texte de l'article
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.
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