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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6156-77

Article R6156-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 9 février 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.

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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

Nabil N. Antaki, Charlaine Bouchard, Droit et pratique de l’entreprise. Entrepreneurs et sociétés de personnes, tome I, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 560 pages, ISBN 2-89451-361-5 Jean-Louis Baudouin (dir.), Compagnies, corporations et sociétés par actions 1999-2000, Collection Judico, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1999, 1104 pages, ISBN 2-920831-77-1 Jean-Louis Baudouin, Patrick A. Monilari, Loi sur les services de santé et les services sociaux, 10e édition, Collection Lois et Règlements Judico, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1269 pages, ISBN 2-89127-447-4 Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Traité général de preuve et de procédure pénales, 6e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1999, 987 pages, ISBN 2-89400-118-5 Maureen F. Fitzgerald, Legal Problem Solving. Reasoning, Research & Writing, Toronto, Butterworths, 1996, 266 pages, ISBN 0-433-39678-4 Douglas T. MacEllven and Michael J. McGuire, Legal Research Handbook, 4th edition, Toronto, Butterworths, 1998, 427 pages, ISBN 0-433-40945-2 Louis Perret (dir.), The Evolution of Free Trade in the Americas / L’évolution du libre-échange dans les Amériques, Collection Bleue, Wilson & Lafleur Ltée, 1999, 218 pages, ISBN 2-89127-458-X Jean-Jacques Taisne, La déontologie de l’avocat, 2e édition, Paris, Dalloz, 1999, 162 pages, ISBN 2-24-703440-3

1 janvier 1999
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