Article R6156-78 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Sixième partie : Etablissements et services de santé
›
Livre Ier : Etablissements de santé
›
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
›
Chapitre VI : Dialogue social
›
Section 2 : Commission statutaire nationale
›
Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle
›
R6156-78
Article R6156-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 février 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
Précédent
Article R6156-77
Suivant
Article R6156-79
← Retour au Code de la santé publique