Article R6156-47 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6156-47
Article R6156-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2019
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Texte de l'article
Sont éligibles au titre d'une section de la commission statutaire nationale, les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.
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