Article R772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 10 février 2019

Texte de l'article

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R772-3 — à vérifier avec chaque décision.

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218781

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007615

2ème chambre

DCA_25PA04060_20260107