Article 50

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 octobre 1945

Texte de l'article

L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 406

Décisions citant cet article

197 338 décisions liées

Décisions mentionnant Article 50 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8c09ba5988459c4ecce

22 mars 1977

6079a8ca9ba5988459c4ef4e

20 janvier 2004

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650002

16 avril 1975

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