Texte de l'article
I.-Les données incluses dans le fichier national des cartes d'identification des oiseaux utilisés pour la chasse au vol et dans le fichier national d'identification des loups tenus en captivité sont transférées dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques.
-Arrêté du 24 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4