Article 47-14

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 février 2019

Texte de l'article

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.

89 décisions liées

Décisions mentionnant Article 47-14 — à vérifier avec chaque décision.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01023_20240304

Juge des référés

ORCA_26PA02575_20260504

Juge des référés

ORCA_26PA02577_20260504