Texte de l'article
I.-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016.
Art. 5