Texte de l'article
Les dispositions du présent décret s'appliquent en raison des restructurations de service désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et qui prennent effet à compter du 1er janvier 2019 . Le décret du 10 mai 2011 susvisé est abrogé. Les indemnités d'accompagnement à la mobilité servies en application du décret précité dans le cadre des opérations de restructuration désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions du décret précité antérieurement à son abrogation. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-513 du 10 mai 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 5 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 5 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Décret n° 2009-501 du 30 avril 2009
Art. 1, Art. 2