Article D4221-53 · Code des transports — CodexAI

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Article D4221-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 décembre 2018

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 4221-11 s'appliquent aux bateaux de plaisance.

Articles cités dans le texte

Article D4221-11

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4221-53 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2108759_20231026

26 octobre 2023

1ère Chambre

DCA_24VE00307_20260312

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