Article R743-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

En vigueurDepuis le 7 mars 2019

Texte de l'article

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.

Articles cités dans le texte

Article R743-138

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R743-136 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

1 mai 2026

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