Article D421-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 mars 2019

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-53 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756964

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835711

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007742801