Article D421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 mars 2019

Texte de l'article

Le comité d'experts sur la gestion adaptative est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-52 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2304489_20251103

Contentieux commercial

686848584965b5d9df328653

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e8