Article R5314-11-1 · Code des transports — CodexAI
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R5314-11-1
Article R5314-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 90
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 mars 2019
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Texte de l'article
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.
Articles cités dans le texte
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