Article R5314-11 · Code des transports — CodexAI
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R5314-11
Article R5314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 mars 2019
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Texte de l'article
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2, R. 5314-5, R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Articles cités dans le texte
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