Article R592-35 · Code de l'environnement — CodexAI
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R592-35
Article R592-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 avril 2019
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Texte de l'article
Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.
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