Article D526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 17 mars 2019

Texte de l'article

Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article D526-3 — à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314

Pôle 5 - Chambre 9

652f791eb053208318995b42