Texte de l'article
A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-4, Art. 3-5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.