I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002
Art. 2
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Décisions mentionnant Article 105 — à vérifier avec chaque décision.