Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 38

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.

Articles cités dans le texte

Article L222-2

Décisions citant cet article

969 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

26 janvier 2011

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528983

16 mars 2012

1ère chambre

DTA_2305286_20260113

13 janvier 2026

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