Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 39

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.

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Décisions mentionnant Article L122-3 — à vérifier avec chaque décision.

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