Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

171 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-3 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20162577

CTX Protection sociale

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4ème chambre 1ère section

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