Article R951-17 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R951-17
Article R951-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 81
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 mars 2019
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.
Articles cités dans le texte
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