Article 364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code des douanes

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

Décisions citant cet article

3 365 décisions liées

Décisions mentionnant Article 364 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8af9ba5988459c4e72a

2 juillet 1975

6079a88e9ba5988459c4df36

5 janvier 1967

6079a88e9ba5988459c4df35

5 janvier 1967

← Retour au Code des douanes