Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

7 391 décisions liées

Décisions mentionnant Article 460 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101403

6137256fcd5801467741db01

civ2

60794b6a9ba5988459c43027