Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2021Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 1 février 1994

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MODIFIEDepuis le 1 février 1994→ 1 janvier 2005

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Décisions citant cet article

85 164 décisions liées

Décisions mentionnant Article 246 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794cb69ba5988459c468e4

18 décembre 1996

civ2

60794c829ba5988459c45ac8

28 octobre 1992

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100216

5 mars 2014

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

18 articles

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Exposé introductif

1 janvier 2008

Sauvé Jean-Marc. Exposé introductif. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 60 N°2,2008. pp. 239-246.

Isidore

Grève, préavis syndical et retenue de traitement dans la fonction publique

1 janvier 1986

Chaumette Patrick. Grève, préavis syndical et retenue de traitement dans la fonction publique. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1986-2. pp. 237-246.

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