Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 25 mars 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

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Décisions citant cet article

104 822 décisions liées

Décisions mentionnant Article 307 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100709

5 novembre 2025

civ2

60794c6b9ba5988459c456b7

11 décembre 1991

Cour d’appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e52f

10 novembre 2010

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1 janvier 1918

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1 janvier 1960

Pinatel Jean. Les aspects psychopathologiques de la conduite criminelle. In: Bulletin de psychologie, tome 14 n°186, 1960. pp. 307-309.

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