LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Décisions mentionnant Article 300 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Très beaux bureaux meublés et équipés à louer avenue d'Eylau près du Trocadéro à Paris
Sous-location de bureaux – Cabinet d’avocats (300 m²) – Prestations haut de gamme Notre cabinet d’avocats propose à la sous-location plusieurs bureaux au sein d’un espace professionnel de 300 m², (...)
Chronique des papyrus
Jouguet Pierre. Chronique des papyrus. In: Revue des Études Anciennes. Tome 7, 1905, n°3. pp. 250-300.
L’existence d’une ZAC ne peut légalement fonder un refus de permis d’aménager mais seulement un sursis à statuer
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
La demande de permis d’aménager est en l’espèce, présentée par le propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre d’une ZAC dont l’acte de création a été publié. La possibilité d’opposer un refus sur le fondement des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 du code de l’urbanisme, relatifs à l’objet et aux modalités de réalisation d’une ZAC n’est pas admise. L’acte de création d’une ZAC n’a pas la portée des normes mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. La possibilité d’oppose …