LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
Décisions mentionnant Article 713-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
61372645cd5801467742447d
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations