Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.

1 239 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-3 — à vérifier avec chaque décision.

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c587856e

1re chambre 1re section

6033e5399d49b5965d5714ef

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0d