Article L218-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Articles cités dans le texte

Article L211-16

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L218-7 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00800

22 mars 2016

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD002539310

30 mai 2013

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD003026117

8 octobre 2019

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