Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.

546 décisions liées

Décisions mentionnant Article L216-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

695d69db75782d5f0600be72

PPEP Civil

68e42e11681ed727f2a62551

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c