LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Décisions mentionnant Article L723-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Surendettement : attention, vous n'avez que 20 jours pour contester vos dettes ! Par Joan Dray, Avocat.
Lorsqu’un dossier de surendettement est déclaré recevable, les créanciers ne peuvent plus engager de mesures d’exécution forcée, mais ils peuvent toujours faire reconnaître leurs créances. À ce stade, la vérification du passif est une étape clé : le débiteur peut contester les dettes, leur montant ou leur validité (frais abusifs, intérêts, dettes prescrites…). Selon l’article L723-3 du Code de la consommation, le débiteur admis au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement peut contester l’état du passif dressé par la commission en demandant à celle-ci de « saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances , des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ». Selon l’article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de 20 jours, et ne peut plus, à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
Trib. de Commerce
69f46c50cdc6046d473172e2
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.